LA CCN DE TOUS LES DANGERS !
LA DIRECTION VEUT ACCÉLÉRER LA MARCHE FORCÉE !

Classiquement, l’été réserve un certain nombre de mauvais coups. Augmentation de tarifs (mais pas des salaires), restriction de droits (cf. le travail du dimanche), promulgation de lois régressives (ainsi de la loi sur la mobilité professionnelle des agents publics) etc.
Pourquoi le Directeur général de Pôle emploi, qui tient ses ordres directement du gouvernement, serait-il en reste ? C’est le 5 août, période parmi les plus creuses de l’année, qu’il envoie une lettre aux organisations syndicales nationales (que la CGT s’emploie à afficher ou à tenir à votre disposition via les réseaux militants) sur la future Convention collective nationale (CCN).
Il y décrit les effets d’une tactique dont il a largement usé depuis 18 à 24 mois : faire traîner les discussions ; entretenir partout un climat délétère de « management par le chaos » ; mener une propagande régulière sur des lendemains qui, grâce à lui, devraient chanter ; créer un « besoin » le plus largement répandu, une « attente » dans le personnel afin de favoriser l’accueil - sinon enthousiaste du moins inéluctable – de ses projets, le statut quo voire la déliquescence apparaissant peu à peu insupportables.
Puis dire aux organisations syndicales : il n’y a pas le choix, il faut foncer ; c’est exactement ce qu’il écrit : « avancer de manière rapide et, je l’espère, efficace ».
Il nous resterait 4 semaines jusqu’au 6 octobre pour négocier un texte fondamental pour les agents de droit privé, qui tiennent à leur acquis (nous préférons ce terme à celui d’« avantages » utilisé par le DG, sous-entendu « anomalies à corriger ») de la CCN actuelle, et pour les agents de droit public, qui n’ont aucun intérêt de lâcher la proie pour l’ombre en abandonnant le statut public.

Clairement, la CGT l’a écrit au DG (voir affichage ou contacter nos camarades), elle refuse cette méthode - la ficelle est grosse !

Nous invitons l’ensemble des organisations syndicales à en faire de même. Et nous allons chercher la réponse de la Direction dès la 1e réunion « de rentrée », le 24 août !

Ce n’est pas une CCN que le DG transmet, ce n’est pas un « projet complet de texte » !

Il envisage de négocier ultérieurement des éléments qui « nécessitent un temps d’expertise plus long », mais qui sont fondamentaux de la constitution d’une CCN : grille de classification, temps de travail, formation, et certains sujets plus complexes (« Gestion prévisionnelle des emplois et compétences », développement professionnel, salariés handicapés, cadres dirigeants, « prime d’intéressement », activités sociales et culturelles). Comment boucler la négociation de la CCN sans ces éléments qui sont des piliers des relations salariés/employeur ? Ainsi on mettrait en option auprès des agents publics cette CCN incomplète et aux lacunes essentielles, pour simplement satisfaire à un affichage auprès des politiques. La CGT ne peut cautionner une telle démarche. La négociation sur la CCN ne pourra être considérée comme close qu’une fois l’ensemble des thèmes traités.

Une CCN vidée de substance, mais avec des régressions redoutables. Deux exemples :

1) Les institutions représentatives de personnel (IRP), même si actuellement elles n’épuisent pas tout le champ nécessaire de la consultation et se déroulent souvent selon des modalités anormales voire détestables, subissent un nouveau coup. À l’évidence, l’organisation territoriale et structurelle de Pôle emploi obéit aux lois du mouvement perpétuel. L’actuelle CCN dispose (article 10) que « toute création de poste, doit être préalablement soumise, pour avis, au comité d'entreprise » (= comité d’établissement). Cela devient dans le texte du DG : « Les comités d'établissement sont informés et consultés sur l'organigramme de l'établissement. Ils sont par ailleurs informés des ajustements de l'organigramme…. Toute création de poste ou vacance de poste est communiquée au personnel ainsi qu’aux délégués du personnel, aux membres des comités d'établissement ».
Cela signifie clairement : vos représentants sont des gêneurs, les exigences de transparence sont abusives ; c’est « laissez-nous tripatouiller tranquilles »…

2) Un article fondamental de la CCN, l’article 3, fixe les conditions de la dénonciation et de la renégociation de la CCN à venir, donc les conditions de la pérennité de celle-ci : « lorsque la renégociation n’a pas abouti sur tout ou partie de ladite CCN, la dénonciation est réputée caduque » ; autrement dit : le texte initial existant dans la CCN demeure valide.

Malgré les interventions multiples en séances, dans sa nouvelle rédaction, le DG est muet en la matière, ce qui revient en cas d’absence d’accord à conserver comme valide la dénonciation et donc en cas de non aboutissement de la négociation à renvoyer sur les dispositions du code du travail (toujours moins favorables pour les agents qu’une CCN) sur les domaines dénoncés. Cela permet à la Direction, à l’issue de la période du droit d’option, de remettre en cause l’accord éventuel, par saucissonnage pour ramener les garanties collectives de Pôle Emploi au niveau pur et simple du code du travail. Mais également, cela rend très dangereux pour les organisations syndicales la dénonciation de tout ou partie de la CCN au risque qu’en cas d’échec de la négociation, ce soit le code du travail qui s’applique systématiquement...

Les salaires, parlons-en !

Rappelons-le, la CGT a signé mi-janvier un accord sur les rémunérations de la CCN, qui rompait avec des années de mesurettes et de régressions relatives. En revanche, avec 0,5% d’augmentation de la valeur du point d’indice de la Fonction Publique au 1er juillet, on creuse le déficit du point qui, tout cumulé, atteint 8% de perte au cours des 8 dernières années ! L’indice minimal de la grille ex-ANPE, correspondant à un recrutement de base d’un agent bachelier (catégorie B de la Fonction Publique), est maintenant inférieur à l’indice minimum de paye Fonction Publique, lui-même corrélé avec le SMIC…

Rappelons aussi que les revendications CGT en novembre, décembre et janvier étaient ambitieuses pour les agents publics de Pôle emploi, et allaient bien au-delà des quelques points concédés par la Direction.

Alors il est insupportable de lire sous la plume du DG qu’il ne méconnaît pas « l’aspiration des agents de droit public à voir améliorer leur situation salariale par le droit d’option ». Ce n’est pas parce qu’ils ressentent un écart de rémunération important qu’ils aspirent à le voir régler en abandonnant leur statut public. Toujours dans le même courrier, il remet à des négociations ultérieures la grille de classification, seul outil permettant de mettre en corrélation les rémunérations.

Nous savons qu’effectivement les CDI publics de niveau II en début de grille sont choqués que des agents en CDD titularisés en droit privé puissent avoir une rémunération supérieure à la leur. Or ces agents n’ont pas à attendre d’opter pour, prétendument, voir régulariser cette anomalie ; nous avons proposé à plusieurs reprises d’étendre l’attribution du 13e mois et de la prime de vacances à l’ensemble des agents de droit public, ce qui de fait aurait la vertu de régler ces situations.

Il n’est pas question que le DG invoque les turpitudes liées à la fusion pour justifier le démantèlement du service public…

Concernant les agents de droit privé, la Direction tente d’introduire de nouveau dans son « projet » de CCN le coefficient 150 comme coefficient minimum, alors que ce coefficient n’était plus utilisé dans l’Assurance Chômage depuis des années (des situations exceptionnelles qui avaient été oubliées ont été rattrapées en 2007). Ce coefficient n’était plus utilisé car se rapprochant de plus en plus du SMIC en effet le 150 représentait 125% du SMIC mensuel en 1986 alors qu’aujourd’hui il ne représenterait que 106,86 % de ce dernier. (Toutes choses égales par ailleurs (ancienneté, 13em mois etc..))

Non, le DG n’est pas un « Super-DP » (délégué du personnel)…

« Répondre à l’attente forte des personnels… j’ai pu prendre la mesure du sentiment d’inéquité au cours des visites que j’ai réalisées… les personnels attendent avec impatience les résultats de nos négociations »…
N’inversons pas les rôles : il appartient à vos représentants, à vos élus, aux organisations syndicales de défendre les intérêts de tous les personnels face à la Direction qui, elle, a une stratégie à long terme de liquidation des garanties collectives. Nous « n’avons pas les mêmes valeurs que la Direction », cela se voit partout, sur les missions, l’organisation des services (déménagements, sites mixtes), le recours aux opérateurs privés, dans mille détails de la vie au quotidien !
Il nous serait extrêmement désagréable de dire après coup « la CGT l’avait bien dit »…
Surtout, la méthode de la Direction empêche, avec son calendrier démentiel, tout travail collectif, le temps du compte-rendu et de la consultation, et cela point par point, tout au long du processus de négociation. Elle veut vous écarter de tout le processus !

Cela est caractéristique de l’attitude autoritaire de la Direction qui s’arrogerait de fait le droit de considérer qu’un sujet, un article, de la future CCN serait clos et qu’il n’y aurait plus de débat possible sur les points en question lorsqu’elle l’aurait décidé. Négocier signifie motiver ses propositions et développer des arguments, et en la matière, la Direction Générale de Pôle Emploi s’est trouvée souvent bien en peine…

D’ailleurs, quelle est la vraie raison de cette précipitation ? Tout boucler avant les élections, parce qu’elle craint que certaines des organisations syndicales sur lesquelles elle s’appuie depuis le début du processus de fusion, n’aient plus la représentativité nécessaire pour avaliser un texte qui remettra fondamentalement en cause les acquis de la CCN actuelle ? Alors que, passé fin octobre, le texte qui serait issu de la négociation ne serait susceptible d’être avalisé que par des Organisations Syndicales qui auraient reçu la reconnaissance de l’ensemble du personnel ?...

__Toute régression dans un domaine d’une catégorie de personnel sera une régression pour tous.
La CGT a d’autres ambitions, sans jamais avoir cru aux discours du gouvernement et de ses sbires sur « le meilleur des deux » : nous ferons des propositions précises pour accroître les droits collectifs de tous au sein de la CCN, sur les déroulements de carrière garantis, sur un vrai droit au temps partiel, sur l’extension des organismes de consultation des représentants du personnel, sur les modalités en cas de discipline, et nous combattrons mordicus toutes les tentatives de division des personnels que la Direction, y compris dans son texte, tente de susciter ou d’exacerber.__

Ensemble, il faut faire bouger cette future CCN et gagner des avancées pour toutes et tous !!

La sauvegarde de nos acquis publics comme privés dépendra de la vigilance et de la mobilisation de tous les agents !

                                                                                                                         Le 21 août 2009